Conditions générales

• Vendeur — GLOBIZ GROUP SRL.
• Acheteur / Partenaire — le professionnel (personne morale, personne physique autorisée à exercer une activité indépendante, entreprise individuelle ou autre entité exerçant une activité économique) qui a créé un compte sur la Plateforme et achète des produits pour les besoins de son activité, notamment en vue de la revente.
• Utilisateur — la personne physique autorisée par le Partenaire à utiliser son compte (par ex. l'administrateur du compte ou un employé ayant un rôle d'acheteur).
• Produits — les accessoires automobiles, ampoules automobiles et autres articles vendus sur la Plateforme, y compris ceux commercialisés sous la marque CARGUARD.
• Commande — une demande d'achat ferme envoyée par le Partenaire via la Plateforme ou via d'autres canaux acceptés par le Vendeur.
• Contrat — le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Partenaire, constitué de la commande acceptée, des présentes Conditions et de tout accord de coopération écrit.

3.1. La Plateforme est destinée exclusivement aux professionnels. En créant un compte et en passant des commandes, le Partenaire déclare agir pour les besoins de son commerce, de son entreprise ou de sa profession.

3.2. Les contrats étant conclus entre professionnels, les dispositions destinées à protéger les consommateurs — notamment celles de l'Ordonnance d'urgence roumaine du Gouvernement n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs (y compris le droit de rétractation de 14 jours) et la législation relative aux garanties des consommateurs — ne s'appliquent pas, sauf lorsque la loi en dispose impérativement autrement. Si une personne agissant en qualité de consommateur passe néanmoins une commande, ses droits légaux impératifs demeurent inchangés.

3.3. Les présentes Conditions prévalent sur les conditions générales du Partenaire, sauf accord écrit contraire des parties. Les clauses particulières d'un accord de coopération signé prévalent sur les présentes Conditions.

3.4. En soumettant le formulaire d'inscription (qui renvoie aux présentes Conditions) et en cochant la case d'acceptation lors de chaque commande, le Partenaire confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter, y compris les clauses relatives à la limitation de responsabilité (chapitre 14), à la loi applicable et à la juridiction compétente (chapitre 20), qui sont expressément acceptées au sens de l'article 1203 du Code civil roumain.

4.1. Un compte est requis pour voir les prix et passer des commandes. Le formulaire d'inscription requiert les coordonnées de la société (raison sociale, numéro d'identification fiscale/de TVA, adresse, pays) et les coordonnées de la personne de contact.

4.2. Vérification de la société : le numéro de TVA intracommunautaire est vérifié dans le système européen VIES. Les sociétés roumaines sans numéro de TVA intracommunautaire sont vérifiées dans la base de données publique de l'administration fiscale roumaine ANAF, et les sociétés d'autres pays sans numéro de TVA sont vérifiées manuellement par nos agents.

4.3. Chaque nouveau compte est créé avec le statut « en attente de vérification » et ne devient actif qu'après approbation par le Vendeur. Le Vendeur peut refuser ou suspendre un compte sans être tenu d'en donner les motifs, notamment si les données ne peuvent pas être vérifiées, sont incorrectes ou en cas de suspicion de fraude.

4.4. Le Partenaire est responsable de l'exactitude des données fournies et doit les tenir à jour. Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou dommages causés par des données incorrectes ou incomplètes.

4.5. Le Partenaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son compte, y compris par les utilisateurs qu'il a ajoutés. En cas d'utilisation non autorisée, le Partenaire doit en informer immédiatement le Vendeur. Les commandes passées par un utilisateur ayant un rôle d'acheteur peuvent nécessiter l'approbation de l'administrateur du compte avant d'être soumises.

4.6. Après l'inscription, les agents du Vendeur peuvent contacter le Partenaire par téléphone, e-mail ou WhatsApp afin de confirmer les données et de fournir une assistance commerciale.

5.1. Les caractéristiques essentielles des produits (code, nom, description, dimensions, spécifications techniques, compatibilité, unité de conditionnement, disponibilité en stock) sont indiquées sur chaque page produit. Les images et vidéos sont fournies à titre illustratif ; la couleur, l'emballage ou l'aspect peuvent légèrement différer de la réalité sans affecter la fonctionnalité du produit.

5.2. Lorsque la loi l'exige, les produits sont accompagnés d'instructions d'utilisation et d'installation. Si celles-ci manquent dans le colis, le Partenaire doit en informer le Vendeur avant de mettre le produit en service ou de le revendre, et le Vendeur enverra les instructions.

5.3. En tant que professionnel, le Partenaire est responsable de vérifier la compatibilité des produits avec les véhicules pour lesquels il les vend ou les installe, et d'informer correctement ses propres clients. Pour toute question concernant un produit, le service client est disponible avant que la commande ne soit passée.

6.1. Les prix ne sont visibles que par les partenaires connectés et constituent une information commerciale confidentielle. Le Partenaire ne peut ni publier la liste de prix du Vendeur ni la transmettre à des tiers, sauf par l'intermédiaire des flux de données mis à disposition par le Vendeur, dans les conditions convenues pour ceux-ci.

6.2. Les prix sont affichés nets, hors TVA, en RON ou, le cas échéant, dans la devise de règlement fixée pour le compte du Partenaire. La TVA est ajoutée lors de la facturation conformément au chapitre 9. Les prix n'incluent pas les frais d'expédition, qui sont indiqués séparément dans le panier avant la soumission de la commande.

6.3. Les prix affichés dans le compte du Partenaire peuvent inclure des remises individuelles ou des règles tarifaires (par ex. en fonction de la quantité). L'octroi et la modification des remises relèvent du droit exclusif du Vendeur.

6.4. Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment ; la modification prend effet dès sa publication sur la Plateforme et n'affecte pas les commandes déjà acceptées.

6.5. Erreurs de prix : si, malgré la diligence du Vendeur, un produit est affiché à un prix manifestement incorrect (par ex. « 0 » ou un prix significativement différent du prix habituel du produit en raison d'une erreur technique ou de saisie), le Vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. Le Vendeur en informera le Partenaire et proposera le prix correct ; le Partenaire peut accepter le nouveau prix ou annuler la commande gratuitement.

7.1. Les étapes techniques de conclusion du contrat sont les suivantes :

• le Partenaire se connecte et ajoute des produits au panier ;
• dans le panier, le Partenaire vérifie les produits, les quantités, l'adresse de livraison, les frais d'expédition et le total, et peut corriger à tout moment toute erreur de saisie avant la soumission ;
• le Partenaire choisit un mode de paiement disponible, accepte les présentes Conditions et soumet la commande ;
• la Plateforme confirme automatiquement la réception de la commande par e-mail ;
• le Vendeur vérifie la commande et l'accepte en émettant une facture pro forma, en confirmant l'expédition ou par toute autre confirmation expresse.

7.2. L'accusé de réception automatique ne constitue pas une acceptation de la commande. Le contrat est réputé conclu lorsque le Vendeur accepte la commande au sens du point 7.1. Si le Partenaire ne reçoit pas l'accusé de réception dans les 48 heures suivant la soumission de la commande, veuillez contacter le service client.

7.3. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'étapes supplémentaires avant l'acceptation : approbation par l'administrateur du compte du Partenaire, fixation du tarif d'expédition (pour les destinations à « tarif sur demande ») ou approbation d'un dépassement du plafond de crédit commercial. Le statut de la commande peut être suivi dans la section « Commandes » du compte.

7.4. Le contrat est conclu en roumain (ou dans la langue dans laquelle le Partenaire utilise la Plateforme, la version roumaine faisant foi). Les commandes et les documents y afférents sont archivés par le Vendeur et peuvent être consultés par le Partenaire dans la section « Commandes » de son compte.

7.5. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande, en en informant le Partenaire, notamment si : le produit n'est plus disponible ; il existe une erreur manifeste de prix ou de description ; le paiement ou sa sécurité ne peuvent être confirmés ; le Partenaire a des factures impayées échues ; il existe une suspicion de fraude ou d'utilisation abusive de la Plateforme. Les sommes déjà versées pour une commande annulée sont intégralement remboursées.

7.6. Le Partenaire peut annuler gratuitement une commande jusqu'à sa remise au transporteur, par e-mail ou par téléphone. Après remise au transporteur, la commande ne peut plus être annulée ; les dispositions relatives aux retours s'appliquent (chapitre 12).

8.1. Modes de paiement :

• virement bancaire sur la base d'une facture pro forma, sur les comptes indiqués au chapitre 1 et sur la facture pro forma ;
• paiement différé, pour les partenaires disposant d'un accord de coopération et d'un plafond de crédit approuvé ;
• paiement à la livraison, dans les conditions convenues avec le Vendeur ;
• paiement par carte, via le prestataire de paiement Stripe, uniquement lorsque cette option est affichée sur la Plateforme. Les données de carte ne sont pas conservées par le Vendeur.

8.2. Pour les nouveaux partenaires, les premières livraisons sont payées à l'avance ou à la livraison. Des délais de paiement étendus (par ex. 30, 45 ou 60 jours selon le volume mensuel) ne sont accordés que sur la base d'un accord de coopération et peuvent être soumis à une garantie (par ex. un chèque ou un billet à ordre), conformément aux conditions publiées sur la page « Modalités de paiement » et au contrat individuel.

8.3. Les commandes payées à l'avance sont expédiées après réception du paiement. Si la facture pro forma n'est pas payée dans le délai indiqué, le Vendeur peut annuler la commande.

8.4. La facture fiscale est émise par GLOBIZ GROUP SRL depuis la Roumanie et envoyée par voie électronique. Pour les partenaires en Roumanie, les factures sont également transmises via le système national RO e-Factura, conformément à la législation fiscale en vigueur.

8.5. En cas de retard de paiement, le Partenaire doit, sans mise en demeure préalable, les intérêts de retard prévus par la loi roumaine n° 72/2013 relative aux mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales entre professionnels (ou les intérêts de retard convenus dans l'accord de coopération), ainsi que les frais de recouvrement. Tant qu'il existe des factures impayées échues, le Vendeur peut suspendre les livraisons ou les soumettre à un paiement anticipé.

8.6. Réserve de propriété : les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (article 1684 du Code civil roumain). Toutefois, le risque est transféré au Partenaire dès la livraison des produits, conformément au chapitre 10.

9.1. Les partenaires en Roumanie sont facturés avec la TVA au taux légal en vigueur.

9.2. Les partenaires d'autres États membres de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide dans VIES à la date de facturation sont facturés pour la livraison intracommunautaire sans TVA (exonérée avec droit à déduction, avec application du mécanisme d'autoliquidation par l'acheteur), à condition que les produits soient effectivement transportés vers un autre État membre.

9.3. Pour les partenaires ne disposant pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est appliquée conformément aux règles applicables au pays de livraison. Le Partenaire doit signaler immédiatement tout changement de son statut TVA.

10.1. Les produits sont livrés par des sociétés de transport partenaires (principalement GLS) à l'adresse de livraison indiquée par le Partenaire dans la commande. Nous ne garantissons pas de livraison à une heure fixe.

10.2. Roumanie : pour les produits en stock, les commandes acceptées les jours ouvrés avant 14h00 sont expédiées le jour même et sont normalement livrées le jour ouvré suivant (24 heures) ; en général, le délai de livraison est de 24 à 48 heures ouvrées. Les commandes acceptées après 14h00 ou les jours non ouvrés sont expédiées le jour ouvré suivant.

10.3. Autres pays : la livraison internationale est effectuée par GLS, uniquement avec accord préalable ; le délai de livraison dépend du pays de destination et le tarif est calculé selon la zone et le poids (maximum 31,5 kg par colis). Pour certaines destinations, le tarif est fixé sur demande et communiqué avant l'acceptation de la commande.

10.4. Les frais d'expédition sont indiqués dans le panier avant la soumission de la commande. La livraison est gratuite au-delà des seuils de valeur nette fixés par le Vendeur pour le pays de livraison (actuellement : Roumanie — 700 RON, Hongrie — 75 000 HUF, Grèce — 4 000 EUR, hors TVA) ; le Vendeur peut modifier ces seuils, la nouvelle valeur étant indiquée dans le panier.

10.5. Les délais de livraison sont indicatifs. Si un produit n'est pas immédiatement disponible, le Partenaire est informé du nouveau délai de livraison et peut annuler ce produit. En cas de retard important par rapport au délai de livraison communiqué, le Partenaire peut annuler gratuitement les produits non livrés.

10.6. Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au Partenaire lors de la remise du colis à l'adresse de livraison. Si le Partenaire organise lui-même le transport ou récupère les produits dans les locaux du Vendeur, le risque est transféré lors de la remise des produits au Partenaire ou à son transporteur.

10.7. Si la livraison ne peut être effectuée pour des motifs imputables au Partenaire (adresse erronée, destinataire absent ou injoignable, refus injustifié), les frais de retour et de nouvelle livraison sont à la charge du Partenaire.

11.1. À la réception du colis, le Partenaire vérifie l'intégrité de l'emballage et le nombre de colis en présence du transporteur. Tout dommage visible doit être consigné dans un procès-verbal établi avec le transporteur ; à défaut, le Vendeur peut rejeter les réclamations relatives aux dommages de transport.

11.2. Le Partenaire vérifie les quantités et la conformité des produits avec la facture, et signale tout produit manquant, erroné ou endommagé, avec photographies, dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception, à iosif.budai@globiz.ro. Les réclamations tardives relatives à la quantité ou à des défauts apparents ne pourront être prises en compte.

11.3. Si la réclamation est justifiée, le Vendeur livre les produits manquants ou corrects ou émet un avoir, à ses propres frais.

12.1. Les contrats étant conclus entre professionnels, le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 34/2014 ne s'applique pas.

12.2. Les produits conformes ne peuvent être retournés qu'avec l'accord écrit préalable du Vendeur, sur la base d'une décision individuelle. Les produits doivent être neufs, non utilisés, complets, dans leur emballage d'origine non endommagé et revendables. En règle générale, ne sont pas acceptés en retour : les produits abandonnés ou dont l'emballage a changé ; les produits spécialement approvisionnés pour la commande du Partenaire ; les produits ayant été ouverts, installés, endommagés ou incomplets ; les quantités ne correspondant pas à l'unité de conditionnement ; les produits non fournis par le Vendeur.

12.3. Les demandes de retour sont envoyées à iosif.budai@globiz.ro et doivent comporter le numéro de commande ou de facture, les codes et quantités des produits ainsi que le motif. Le Vendeur communique sa décision et les instructions d'expédition. Les frais de transport pour le retour des produits conformes sont à la charge du Partenaire, sauf accord contraire.

12.4. Les produits défectueux sont retournés conformément au chapitre 13 (garantie).

13.1. Les produits bénéficient d'une garantie contre les défauts de fabrication, généralement de 2 à 3 ans selon la catégorie de produit, et d'une garantie à vie* pour les systèmes d'alarme, sauf indication d'une durée différente dans la description du produit, le certificat de garantie ou les documents d'accompagnement. Les détails figurent sur la page « Garanties ».

13.2. Si un défaut apparaît pendant la période de garantie, le Vendeur répare le produit ou le remplace par un produit neuf ; si aucune de ces solutions n'est possible, il rembourse le prix ou émet un avoir. Le Vendeur peut examiner le défaut signalé avant de décider de la solution à apporter.

13.3. Pour faire valoir la garantie, les éléments suivants sont requis : le certificat de garantie complété, la facture (ou le reçu délivré à l'utilisateur final) et, pour les produits nécessitant une installation, le devis établi par un centre de service agréé. Les produits nécessitant une installation ne sont couverts par la garantie que s'ils ont été installés par un centre de service agréé.

13.4. Les frais de retour des produits sous garantie sont à la charge du Vendeur, uniquement si le transport est assuré par le transporteur agréé par le Vendeur.

13.5. La garantie ne couvre pas : l'usure normale ; les défauts causés par une installation incorrecte, une utilisation inappropriée, une surtension, des accidents, des interventions non autorisées ou le non-respect des instructions ; les produits modifiés ou endommagés mécaniquement. Si le défaut s'avère non couvert par la garantie, les frais d'expertise et de transport peuvent être facturés au Partenaire.

13.6. La garantie commerciale décrite ci-dessus s'ajoute à la garantie légale des vices prévue par le Code civil roumain (article 1707 et suivants), dans la mesure où elle n'a pas été limitée par les présentes Conditions dans les relations entre professionnels.

14.1. Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement fautif à ses obligations, à concurrence de la valeur des produits de la commande concernée.

14.2. Le Vendeur n'est pas responsable : de la perte de bénéfices, de la perte de clientèle, des réclamations des clients du Partenaire ou de tout autre dommage indirect ; des dommages causés par une installation ou une utilisation inappropriée des produits ou par le choix d'un produit incompatible ; des interruptions temporaires de la Plateforme causées par la maintenance, les fournisseurs d'accès à internet ou des cyberattaques.

14.3. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, aux dommages causés à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni dans les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

14.4. L'utilisation de la Plateforme implique la connaissance et l'acceptation des limitations techniques d'internet. Le Partenaire protège son propre équipement (logiciel antivirus à jour, mises à jour de sécurité).

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou de l'exécution retardée de ses obligations causée par un cas de force majeure ou un cas fortuit au sens de l'article 1351 du Code civil roumain (par ex. catastrophes naturelles, guerre, épidémies, mesures prises par les autorités, grèves, blocages de transport, interruptions d'approvisionnement de la part des fabricants). La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat pour les obligations non encore exécutées, sans indemnisation.

Le contenu de la Plateforme (textes, descriptions techniques, photographies, vidéos, graphismes, logos, la marque CARGUARD, la structure de la base de données) est la propriété de GLOBIZ GROUP SRL ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Le Partenaire peut utiliser les photographies, descriptions et vidéos de produits exclusivement pour promouvoir et revendre les produits achetés auprès du Vendeur, y compris via les flux de données et les supports marketing mis à disposition. Toute autre utilisation, y compris l'extraction automatisée de données (scraping) ou l'utilisation de la marque CARGUARD à d'autres fins, requiert le consentement écrit du Vendeur.

17.1. Les données à caractère personnel des représentants du Partenaire sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (page RGPD) et à la Politique de cookies, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

17.2. Les communications relatives au compte et aux commandes sont envoyées par e-mail, téléphone ou WhatsApp aux coordonnées fournies par le Partenaire. Les communications commerciales (newsletter) ne sont envoyées qu'avec le consentement du Partenaire, confirmé par double opt-in, et le désabonnement est possible à tout moment.

Le Partenaire s'engage à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformément à sa destination. Sont interdits : toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou aux comptes d'autres partenaires ; toute perturbation du fonctionnement de la Plateforme ; l'extraction automatisée de données ; la création de comptes avec des données falsifiées. Le Vendeur peut suspendre ou clôturer le compte d'un Partenaire qui enfreint ces obligations, sans préjudice de son droit à réparation.

Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions ; la nouvelle version entre en vigueur à la date de sa publication sur la Plateforme et s'applique aux commandes passées après cette date. Les commandes déjà soumises sont régies par la version en vigueur au moment où elles ont été passées. Les modifications importantes sont communiquées aux partenaires par e-mail ou par un message affiché sur la Plateforme.

20.1. Les contrats conclus via la Plateforme sont régis par le droit roumain, notamment le Code civil roumain et la loi roumaine n° 365/2002 relative au commerce électronique.

20.2. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut d'accord, le litige sera tranché par les juridictions compétentes du siège social du Vendeur.

20.3. Information des consommateurs : l'Autorité nationale roumaine de protection des consommateurs (ANPC) — www.anpc.ro ; règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) — anpc.ro/ce-este-sal. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 en vertu du Règlement (UE) 2024/3228. La Plateforme étant destinée exclusivement aux professionnels, ces procédures ne sont mentionnées qu'à titre informatif.

21.1. Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur, et la clause concernée est remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l'intention des parties.

21.2. Les présentes Conditions sont rédigées en roumain et traduites dans les autres langues de la Plateforme ; en cas de divergence, la version roumaine prévaut.

21.3. Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

GLOBIZ GROUP SRL — Sântion, département de Bihor, Roumanie, 30.09.2026